Le Décret Tertiaire : nouveaux enjeux sur le marché immobilier tertiaire

Les secteurs du bâtiment, de la construction et de l’immobilier ont un rôle capital en matière d’économies d’énergies et de limitation des impacts sur l’environnement. Arrow Immobilier, spécialiste de l’immobilier d’entreprise dans la région Haut de France, vous accompagne et vous éclaire sur la mise en œuvre du Décret Tertiaire.
 

Pendant plusieurs années, seuls les bâtiments neufs étaient soumis à des obligations de performances énergétiques. La mise en place de la Loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du Numérique), dont fait partie le Décret Tertiaire, fait évoluer les objectifs dans le cadre de la transition énergétique.

Paru en 2019, ce décret vient définir les objectifs et les obligations de réduction des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires neufs ou existants afin de les rendre énergétiquement plus performants.
 

Il s’applique aux propriétaires et utilisateurs de tous les bâtiments à usage tertiaire d’une surface supérieure ou égale à 1 000m². Les sites d’activités industrielles seront concernés par ces obligations uniquement sur les surfaces de « bureaux ». Par exemple, sur un site industriel de 5 000m² comprenant 1 200m² à usage de bureaux, le Décret Tertiaire sera applicable uniquement sur la surface de typologie bureaux.

Il est important de préciser que les bâtiments d’un même parc d’activités sont concernés par ce Décret. Le calcul de superficie s’effectue au plancher ou au cumulé : 4 bâtiments de 300m², sur une même parcelle, sont concernés. En effet, leur surface cumulée dépasse 1 000m². Les copropriétés sont assujetties dans cette même logique.

Le Décret Tertiaire ne s’applique pas à toutes les activités primaires (agriculture où l’on crée) et les activités secondaires (industrie où l’on transforme). De même, les constructions provisoires, les lieux de cultes, de défense, de la sécurité civile et intérieure, sont exemptés.

L’objectif de réduction de la consommation énergétique est établi et calculé en valeur absolue ou en pourcentage avec un seuil obligatoire de réduction de consommation d’énergie finale par rapport à une année de choisie, 2010 :
- 40 % d'ici 2030,
- 50 % d'ici 2040,
- 60 % d'ici 2050.

La valeur absolue sera plus couramment retenue sur les bâtiments de dernière génération, déjà considérés comme performants. Les données de consommations énergétiques des bâtiments tertiaires seront annuelles et saisies sur la plateforme OPERAT.

Plusieurs types d’actions peuvent être mises en place afin de réduire la consommation énergétique d’un bâtiment à usage tertiaire :

- L’installation d’équipements performants et de dispositifs de gestion active (ex : pose de détecteurs de présence, mise en place d’une gestion technique du bâtiment, …),
- L’adaptation des locaux et des comportements des occupants (ex : ne plus ouvrir les fenêtres quand la climatisation est en fonctionnement, fermer les portes, …)
- Les modalités d’exploitation des bâtiments (ex : repenser un RDC de bureaux inutilisé et y intégrer un lieu de stockage, ...),
- Augmenter la performance énergétique du bâtiment (ex : ré-isoler par l’intérieur ou par l’extérieur, changer les fenêtres, refaire la toiture, …).
 

7 500 € d’amende par société en cas d’absence de déclaration et 1 500 € par personne physique, ainsi qu’une inscription à un fichier rendu public pour créer une gêne institutionnelle des contrevenants.